Si vous êtes locataire d’une maison avec un jardin arboré, il vous incombe d’entretenir ce coin de verdure quelle que soit sa taille. La tonte de gazon, l’élagage des arbres si c’est le cas, la taille de branches ou d’arbustes qui gênent le voisin, le traitement contre des insectes envahissants tous ces travaux d’entretien sont à votre charge.

Entretien du jardin en tant que locataire

La réglementation

L’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatif aux réparations locatives est clair, puisqu’il évoque en détail les contraintes du locataire en matière d’entretien des parties extérieures à usage privatif. L’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l’élagage, l’enlèvement de la mousse, le remplacement des arbustes, l’échenillage des arbres et des arbustes doivent être réalisés par le locataire.

Toutefois, la Cour de cassation a abrogé l’obligation d’élagage pour le locataire en date du 5 février 2016 (arrêt 12-28.701) stipulant que le locataire n’est pas la personne physique qui a planté les arbres et, par conséquent, ce dernier n’est pas responsable de la pousse des arbres qui empiètent sur le voisinage ce qui implique que seul le propriétaire du jardin est habilité à faire élaguer ses arbres.

En revanche, si vous êtes locataire et que le jardin n’est pas privatif, mais réservé à l’ensemble des occupants le locataire n’a aucune obligation d’entretenir lui-même le jardin. Cependant, celui-ci sera amené à payer dans ses charges une partie de l’entretien réalisé par la copropriété, des charges limitées (décret de 1987) et récupérables.

A quoi s’expose-t-on en cas de défaut d’entretien du jardin ?

La loi concernant un défaut d’entretien des extérieurs avec une dégradation des lieux autorise le propriétaire à saisir le tribunal d’instance pour demander une résiliation du bail. A la fin du bail, le locataire doit rendre compte lors de l’état des lieux du bon entretien des extérieurs, sinon le bailleur est en droit d’imputer au locataire des sommes justifiées sur facture pour la remise en état du jardin.